Conditions Générales de Ventes

1.1 DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

1.2 MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
**HF-SERVICES** se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

1.3 HF-SERVICES est une micro-entreprise au capital de 2 000 euros, domiciliée à 74 rue du Parc – 86130 DISSAY dont le numéro de SIRET est le 51539708100024 et le numéro de téléphone est le 06 07 24 00 41.

Les prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de HF-SERVICES. La personne faisant appel aux prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

2.1 LA FOURNITURE DE L’OUTILLAGE ET DU MATERIEL A INSTALLER
Le matériel nécessaire à l’exécution des prestations (outils, petites fournitures telles que chevilles, clous, vis, etc…) peut être fournis par **HF-SERVICES **.
Les fournitures à installer (câbles électrique, interrupteur, prises , chasse d’eau, etc…) peuvent être fournis par **HF-SERVICES** moyennant un supplément de prix correspondant à l’offre « frais de débours », ainsi qu’une facturation à l’euro près des fournitures achetées pour le client sur présentation de facture d’achat.
Le client peut néanmoins fournir le matériel nécessaire à **HF-SERVICES**.
**HF-SERVICES** se réserve le droit de refuser l’utilisation du matériel du client.

2.2 MODIFICATION RDV DE L’INTERVENTION

A tout moment, le client est libre de contacter **HF-SERVICES** pour modifier, déplacer ou annuler un rendez-vous pour une intervention à son domicile. Dans ce cas, il devra le faire au minimum 72 heures avant la date prévue de l’intervention, sous peine de demande de dommages et intérêts. En cas d’épidémie au coronavirus ou toutes  autres pandémies, le client est quand même tenu de prévenir sous 24 heures **HF-SERVICES**, en cas d »annulation de l’intervention. Si le client souhaite ne pas prendre de risque de contamination, malgré les moyens mis en oeuvre par **HF-SERVICES** comme le port du masque FFP2 minimum, la distance d’1 mètre et les gestes barrières obligatoires, cela ne l’affranchit pas de prévenir de l’annulation de la prestation et au minimum sous 24 heures afin d’éviter à **HF-SERVICES** de ce déplacer inutilement.

Les tarifs sont stipulés sans TVA. Ils comprennent l’intervention au domicile du client et le déplacement. Toute heure commencée est due. Le règlement par le Client est fait en globalité immédiatement après la fin de la Prestation directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement accepté par **HF-SERVICES**.
La facture sera remise immédiatement au Client à la fin de l’intervention ou par voie électronique ou postale à la demande du Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la Prestation.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, **HF-SERVICES** se réserve le droit de demander à son client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts.

3.1 CONDITIONS TARIFAIRES
La facturation des prestations effectuées par **HF-SERVICES** est basée sur un tarif horaire ou par un forfait. L’intervention auprès des particuliers de la première heure commencée est due. La tarification de la deuxième heure est divisée par tranche de demi-heure : entre 1h et 1h30 d’intervention, 1h30 sera facturée au client ; entre 1h30 et 2h d’intervention, 2h seront facturées au client. La durée de facturation commence à l’arrivée du prestataire au domicile du client et se termine une fois le matériel rangé par le prestataire.

Les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes. Pour connaître les différents tarifs, cliquez sur la rubrique « Tarifs » du site: www.hf-services.fr

3.2 FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement sera effectué obligatoirement sans escompte par chèque bancaire,  virement bancaire, CB, et au comptant remis au prestataire.

**3.2.1 Retard de règlement**
Après un retard de règlement, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture. Les pénalités de retard, au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % (article L. 441-6 du Code de commerce), sont à prévoir et ce outre les frais de recouvrement. Le taux minimum actuel prévu par la loi est de 11%. **HF-SERVICES** fixe sont taux à 30%.

**3.2.2 Délais de paiement**
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous huitaine, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 30% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, **HF-SERVICES** n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31 eme jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

**3.2.3. Calcul des pénalités de retard**
L’assiette de calcul des pénalités de retard est constituée des sommes dues par le client. Les pénalités de retard doivent donc être calculées sur la base du prix net de taxe figurant sur la facture.

__Illustration :__ soit une facture relative à la prestation de service d’un montant de 100 € émise le 30 avril 2012 et payable au plus tard le 30 juin 2012. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture est de 30 %. Le client ne règle sa facture que le 15 juillet 2012. **HF-SERVICES** est en droit de lui réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 1er juillet au 15 juillet. Le montant de ces pénalités est alors de : [(100 € x 30 %) / 365] x 15 = 1,23 €.

**3.2.4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement**
Tous les frais de procédure engagés par **HF-SERVICES** en vue de recouvrer les sommes dues par le client seront à la charge exclusive de ce dernier.

A partir du 1er janvier 2013 : grande nouveauté prévue par la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard.

Et lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé par décret, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.

4.1 RESPONSABILITE HF-SERVICES
La responsabilité de **HF-SERVICES** ne saura être mise en cause dans l’éventualité d’accidents dus :
A l’intervention d’un tiers non identifié à **HF-SERVICES**
A la malveillance
A une erreur de manipulation du client
A la non conformité des installations
Au changement de la nature de l’énergie distribuée
A tout cas de force majeur (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc…)
A des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations objet de l’intervention

En aucun cas, **HF-SERVICES** ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou les produits d’entretien fournis par le client.

4.2 RECLAMATION : LA GARANTIE HF-SERVICES

Dans l’hypothèse où la prestation effectuée ferait l’objet d’une insatisfaction, le client possède un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’intervention pour contacter **HF-SERVICES** au téléphone, email ou par courrier. **HF-SERVICES** s’engage à se rendre sur les lieux de l’intervention afin de constater et tout mettre en œuvre pour palier à l’installation préalable défectueuse. Passé ce délai la réclamation ne sera pas prise en considération et c’est l’assurance de la garantie décennale souscrite par **HF-SERVICES** qui entrera en vigueur.

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